Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société “Flowinmotion” et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Séance individuelle, Séance collective, Cercle d’hommes, Séance FSM, Séance Happy Fascia.
Toute prestation accomplie par la société Flowinmotion implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA n’est pas applicable. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport pour les prestations necessitant un déplacement chez le client.
La société “Flowinmotion” s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les réservations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par espèce
- soit par carte bancaire
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Flowinmotion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Clause 6 : En cas de défaut de paiement partiel ou intégral.
Nous rappelons au client: Tant que l’intégralité des sommes dues et définies ne sont acquittées, l’intégralité du contenu est la propriété exclusive de “Flow in motion”.
Dès lors ou nous entrons dans la clause 6B aucun demande de remboursement ne sera acceptée.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Flowinmotioj conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Flowinmotion se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises les biens et les sommes impayées.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société “Flow in motion” ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse.